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Politique de confidentialité

En application du règlement UE 679/2016 (« RGPD« ), Eni Gas & Power France (la « Société » ou le « Responsable du traitement ») a adopté la présente politique de confidentialité qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel fournies par vous-même et/ou acquises auprès de tiers – dans le cadre de la fourniture d’énergie ou de services liés à la fourniture d’énergie.

1. Identité et coordonnées du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est Eni Gas & Power France, Société Anonyme au capital de 29.937.600 €, ayant son siège social au 24 Rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°451 225 692.

2. Coordonnées du Délégué à la protection des données

La Société a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse e-mail suivante privacy@fr.eni.com.

3. Finalité et base juridique du traitement

Le traitement de données personnelles n’est licite que si, et dans la mesure où, le traitement poursuit l’une des finalités suivantes :

3.1 Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

A ce titre Eni collecte et traite vos données notamment :

  • en vue de la fourniture d’énergie ;
  • en vue de la fourniture de services ;
  • pour la gestion des paiements et du recouvrement des créances ;
  • pour la création et le maintien de votre espace client si vous l’activez ;
  • en vue de la relation-client : pour répondre à vos interrogations, à vos réclamations, pour améliorer la qualité du service clients ;
  • afin de vous proposer des conditions contractuelles ou des offres nouvelles d’énergie et de services ;
  • en vue du suivi de votre consommation, afin de vous proposer des services qui vous en permettront une meilleure maîtrise.

Dans le cadre de ces finalités spécifiques Eni ne demande pas votre consentement préalable au traitement de ces données.

La communication à Eni de vos données liée à l’exécution du contrat étant nécessaire pour la fourniture et pour le maintien de tous les services liés au contrat, l’absence de cette communication rendra impossible les services en question.

3.2 Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis. A ce titre, Eni peut avoir à traiter vos données personnelles, sans votre consentement, en vue de donner suite aux demandes d’autorités publiques, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et également en exécution d’obligations légales autres.

3.3 Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. A ce titre, Eni considère que ses intérêts légitimes pouvant justifier le traitement de données personnelles sans votre consentement préalable sont :

  • Dans le cadre de la défense d’un droit en justice. Vos données à caractère personnel seront traitées chaque fois que nécessaire pour le constat, l’exercice ou la défense en justice des droits du Responsable de traitement.
  • Dans le cas d’opérations de fusion, de cession ou de transfert d’une branche d’activité, afin de permettre la réalisation des démarches préalables à l’opération envisagée. Seules les données nécessaires à cette finalité feront l’objet d’un traitement pour ces finalités sous forme agrégées et anonyme.
  • Pour la mise en œuvre de politiques internes au groupe Eni liées à la protection des données personnelles des clients des sociétés du groupe, à la lutte contre la fraude et contre la corruption.
  • Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. Cette prospection pourra être faite par voie électronique dès lors que les services et offres qu’Eni vous envoie sont analogues à ceux dont vous bénéficiez déjà. En vue de cette prospection Eni vous adresse des documents de nature informative et également commerciale. Dans ces cas les messages électroniques contiennent un « opt-out » vous permettant de stopper cette prospection à tout moment. Votre consentement n’est pas non plus nécessaire si cette prospection commerciale est réalisée par des modalités de communication autres qu’électroniques.

3.4 Enfin, le traitement des données est licite lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. A ce titre, Eni demande votre consentement préalablement à tout traitement de vos données si la finalité de ce traitement ne se trouve pas parmi les finalités ci-avant. Il est donc nécessaire dans les cas suivants :

  • Dans le cas d’opérations de prospection une fois que vous n’êtes plus client d’Eni Gas & Power France.
  • Dans le cas où le traitement est fait en vue de la transmission de vos données à caractère personnel à des partenaires commerciaux dans le cadre de partenariats établis en vue de votre prospection pour les produits de ces partenaires et non en vue de l’exécution de votre contrat avec Eni.
  • Le cas échéant, votre consentement vous sera demandé en vue d’études des parcours et volumétries en matière de navigation sur le site internet de la Société en conformité avec notre politique d’utilisation des cookies.

4. Destinataires des données à caractère personnel

Pour la poursuite des finalités indiquées au point 3, le Responsable du traitement communique ou donne accès à vos données à caractère personnel aux tiers suivants :

  • Dans les hypothèses de sollicitation par les forces de police et autres administrations publiques, pour le respect des obligations prévues par la loi, par les règlements ou par la réglementation communautaire.
  • Sociétés d’assurances ;
  • Sociétés spécialisées dans le recouvrement des créances ;
  • Sociétés sous-traitantes liées par contrat de prestation de services au Responsable du traitement qui interviennent dans le cadre de la présentation et de la souscription des contrats avec les clients ;
  • Sociétés sous-traitantes liées par contrat de prestation de services au Responsable du traitement qui interviennent dans le cadre de la gestion de la facturation des clients.
  • Sociétés sous-traitantes liées par contrat de prestation de services au Responsable du traitement qui interviennent dans le cadre de la gestion de la relation avec les clients.

Le Responsable du traitement garantit que la communication de vos données à caractère personnel à ces personnes concerne uniquement les données nécessaires à l’atteinte des finalités spécifiques auxquelles elles sont destinées.

Vos données à caractère personnel sont conservées dans les bases de données du Responsable du traitement et sont traitées exclusivement par le personnel autorisé. Des instructions spécifiques sont fournies à ces derniers sur les modalités et les finalités du traitement.

Ces données ne sont en outre pas communiquées à des tiers, autres que ceux indiqués ci-dessus et, en tous les cas, dans ces limites.

Enfin, elles ne sont pas diffusées, sauf dans les cas décrits ci-dessus et/ou prévus par la loi.

5. Transfert des données à caractère personnel hors de l’UE

Dans le cadre des finalités indiquées au point 3, vos données à caractère personnel pourront être transférées hors de l’UE, notamment via des bases de données partagées et gérées par des sociétés tierces faisant partie ou non du Groupe Eni. La gestion des bases de données et leur traitement sont liés aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et ont lieu dans le respect des lois et règlements sur la protection des données à caractère personnel.

Chaque fois que vos données à caractère personnel font l’objet d’un transfert international hors du territoire de l’UE, le Responsable du traitement adopte toutes les mesures contractuelles obligatoires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité en matière de respect de la vie privée, y compris, entre autres, les clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne.

6. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus mentionnées, sans préjudice du respect d’autres obligations légales ou réglementaires en vigueur et des droits reconnus au Responsable du traitement.
Des données sont collectées avec votre consentement auprès des Gestionnaires de réseau de distribution (GRD) dans le cadre de prospection commerciale et seront conservées pendant la durée nécessaire aux GRD pour effectuer leurs contrôles de conformité relatifs à l’accès par Eni à ces données.
Par ailleurs, le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale sera limité à une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat qui nous lie.
Vos données seront conservées cinq (5) ans à compter de la fin du contrat pour permettre à la Société de se défendre contre les réclamations éventuelles formulées en relation avec le contrat.
Vos données sont ensuite conservées dix (10) ans pour répondre à des obligations d’ordre fiscal et comptable.

Au terme de ces périodes, vos données seront supprimées de manière irréversible, sauf si la loi requiert la conservation ultérieure de l’ensemble ou d’une partie de ses données.

7. Droits des « intéressés »

En qualité de personne physique titulaire de données personnelles, les droits suivants vous sont reconnus concernant les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable du traitement pour les finalités indiquées au point 3.

  • Droit d’accès
    Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation ou l’infirmation qu’un traitement des données à caractère personnel vous concernant est en cours et, en cas de confirmation, d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes : (i) les finalités du traitement ; (ii) les catégories de données à caractère personnel en question ; (iii) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données ont été ou seront communiquées, en particulier s’ils sont établis dans des pays tiers ; (iv) si possible, la période prévue de conservation des données à caractère personnel ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés pour déterminer une telle période ; (v) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
  • Droit de rectification et à l’effacement
    Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes qui vous concernent. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
    Vous avez également le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent si l’un des motifs suivants s’applique : (i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière; (ii) les données sont traitées de manière illicite ; (iii) vous avez retiré votre consentement sur la base duquel le Responsable du traitement avait le droit de traiter vos données et il n’y a pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iv) vous vous êtes opposé au traitement et il n’y a pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (v) les données à caractère personnel doivent être effacées pour remplir une obligation légale.
  • Droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, d’usage commun et lisible vos données à caractère personnel fournies à la Société et traitées par cette dernière sur la base du consentement ou une autre base juridique, ainsi que le droit de transmettre lesdites données à un autre responsable du traitement.
  • Droit à la limitation du traitement
    Vous avez le droit d’obtenir de la Société la limitation du traitement dans l’une des hypothèses suivantes : (i) pour la durée nécessaire au Responsable du traitement pour vérifier l’exactitude de ces données à caractère personnel qui vous concernent et dont vous avez contesté l’exactitude ; (ii) en cas de traitement illicite de vos données à caractère personnel ; (iii) même si le Responsable de traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel elles sont nécessaires à la personne concernée pour le constat, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; (iv) pour la durée nécessaire pour vérifier si des motifs légitimes du Responsable du traitement prévalent sur votre demande d’opposition au traitement.

Vous pouvez exercer les droits ci-dessus mentionnés en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse mail privacy@fr.eni.com.
Vous avez en outre le droit de vous adresser à la CNIL en cas de traitement illicite de vos données.

8. Consentement sur le traitement et obligation de communication des données

Le client peut retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci.
En l’absence de votre consentement explicite au traitement des données facultatives détenues par la Société à ce jour et qu’elle peut acquérir dans le futur, la Société vous informe que certains avantages et/ou effets liés au traitement de ces données pourraient vous être refusés, sans que cela ait toutefois un quelconque effet sur la relation contractuelle en vigueur et sur les services fournis par la Société. 
Au moment de la collecte de vos données à caractère personnel, la Société vous indiquera de manière spécifique le caractère obligatoire ou facultatif de la nouvelle donnée qui vous est demandée.
Un consentement spécifique accordé au Responsable du traitement à l’égard d’un service particulier ne modifie pas automatiquement un consentement précédemment accordé pour d’autres services sur la base d’un contrat différent.

La Société Eni Gas & Power France